Report des pertes fiscales prolongé à 10 ans : ce que chaque dirigeant de PME doit savoir

Le Conseil fédéral a récemment prolongé le délai de compensation des pertes fiscales de 7 à 10 ans.

Cette mesure, dont l'entrée en vigueur est prévue au 1er janvier 2028, concerne aussi bien les entreprises que les indépendants.

Ce qui change concrètement

Depuis des années, le droit fiscal suisse permettait aux entreprises de reporter leurs pertes sur les sept exercices suivants. Autrement dit, si votre société enregistrait une perte en 2020, vous disposiez jusqu'en 2027 pour l'imputer sur des bénéfices futurs et réduire ainsi votre charge fiscale. Ce délai passe désormais à dix ans.

Points clés à retenir :

• Entrée en vigueur prévue : 1er janvier 2028.

• Application rétroactive aux pertes enregistrées dès l'exercice 2020

• Mesure valable pour l'impôt fédéral direct ainsi que pour les impôts cantonaux et communaux.

• Les pertes antérieures à 2020 restent soumises à la limite actuelle de 7 ans.

Start-ups, entreprises cycliques et PME en redressement - Bénéficiaires principaux

Reporter une perte sur dix ans au lieu de sept, c'est utile à condition que votre entreprise retrouve la rentabilité dans ce délai. Si les pertes s'accumulent d'année en année sans qu'une dynamique de redressement soit enclenchée, le délai supplémentaire ne changera pas grand-chose à la trajectoire de l'entreprise.

La vraie question n'est donc pas : "Combien d'années ai-je pour reporter ma perte ?"

Elle est : "Pourquoi cette perte est-elle apparue, et qu'est-ce que je mets en place pour retrouver la rentabilité ?"

L'occasion de prendre du recul

Une période de pertes, aussi difficile soit-elle à vivre, est souvent riche d'enseignements. Elle force à regarder l'entreprise en face et à poser des questions qu'on reporte parfois quand les affaires vont bien.

Ce que nous observons sur le terrain

Chez DEVAS, nous accompagnons des PME romandes depuis plus de 30 ans. Et ce que nous constatons, c'est que les entreprises qui traversent le mieux les périodes difficiles ont un point commun : elles ne se contentent pas d'attendre que ça passe.

Elles agissent sur trois axes simultanément :

1. Clarifier la vision : Savoir où l'on va, même dans l'incertitude, permet de prendre des décisions cohérentes et d'embarquer les équipes.

2. Ajuster la stratégie : Revoir les priorités, concentrer les ressources sur ce qui crée vraiment de la valeur

3. Structurer l'organisation : S'assurer que les rôles sont clairs, que les processus de décision fonctionnent, que la gouvernance est solide — parce qu'une entreprise bien structurée résiste mieux aux turbulences.

Conclusion

La prolongation du délai de report des pertes fiscales à dix ans est une mesure pragmatique et bienvenue. Elle allège la pression fiscale sur les entités ayant subi des pertes, notamment celles liées à la crise du COVID et elle renforce l'attractivité de la place suisse.

Mais la vraie optimisation, celle qui dure, ne se construit pas dans une loi fiscale. Elle se construit dans les décisions stratégiques, la clarté organisationnelle et la capacité à transformer une période difficile en point de départ d'un nouveau chapitre.

Si vous traversez une période de pertes, ou si vous souhaitez simplement anticiper et mieux piloter votre entreprise, c'est le bon moment pour faire le point.

DEVAS Consulting SA accompagne les PME romandes en reliant la structure, les chiffres et l'humain. Stratégie, fiduciaire, gouvernance, leadership : nous réunissons sous un même toit les expertises dont votre entreprise a besoin pour décider, structurer et avancer.